PAYSAGE Pelouses sportives : des exigences réglementaires

La loi Labbé constitue le pilier de la réglementation encadrant l’usage des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics. Son ex­tension à l’ensemble des équipements sportifs(1) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025. Elle interdit l’usage des produits de synthèse sur les terrains de sport (terrains de grands jeux, de tennis sur gazon, golfs, hippodromes, etc.), tout en prévoyant des exemptions strictement encadrées, imposant ainsi une révision des pratiques d’entretien des pelouses sportives(2). Sont exclus de cette interdiction les produits de biocontrôle, ceux utilisables en agriculture biologique (UAB) et les produits à faible risque.

Usages dérogatoires : conditions et limites

L’arrêté(3) publié le 18 janvier définit une liste d’usages pour lesquels les équipements sportifs bénéficient d’une dérogation. En effet, il est considéré que pour eux aucune solution technique alternative ne permet de garantir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, ni la sécurité des pratiquants.

Les usages autorisés portent exclusivement sur les gazons de graminées. Ils concernent : le désherbage, les traitements contre les ravageurs du sol ainsi que le traitement contre certaines maladies fongiques (pythiacées ; dollar spot ; fusarioses, helminthosporioses, pyriculariose ; maladies du feuillage).

Les représentants des propriétaires des terrains bénéficiant de la dérogation devaient élaborer, avant le 31 juillet 2025, une feuille de route pour planifier la sortie progressive de l’usage des produits concernés, avec des échéances et des objectifs chiffrés.

L’arrêté est en vigueur pour une durée de dix-huit mois. Les exemptions actuelles sont donc valables jusqu’en juin 2026. À cette date, la liste des usages autorisés sera révisée, potentiellement réduite ou supprimée selon l’évolution des alternatives techniques.

Équipements sportifs concernés

Le ministre chargé des Sports devait arrêter la liste des équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs concernés. C’est chose faite avec l’arrêté du 31 juillet (4) qui liste :

. les terrains sportifs engazonnés (pelouse naturelle, pelouse naturelle sur substrat élaboré et pelouse système hybride) dont l’accès est réglementé, maîtrisé (par exemple, une enceinte clôturée) et réservé aux utilisateurs :
- terrains de foot : catégorisés T1 à T3 ; T4 à T5 (uniquement pour les pelouses en système hybride) ; du centre national du football ; des centres d’entraînement des clubs professionnels masculins ; des centres de formation des clubs professionnels masculins ; des pôles espoir ; des centres d’entraînement et de formation des clubs professionnels féminins ;
- terrains de rugby catégorisés A et B ;
- hippodromes : catégorisés pôle national et pôle régional ; catégorisés 1^re catégorie ;
- ensemble des terrains de tennis sur gazon ;

. les terrains sportifs engazonnés (pelouse naturelle, pelouse naturelle sur substrat élaboré et pelouse système hybride) pour le golf :
- catégorisés 1 : greens, départs, fairways, putting green, chipping greens, zones d’approche ;
- catégorisés 2 : zones d’entraînement (greens, putting green, chipping greens, zones d’approche).

L’arrêté prévoit la mise en place d’un comité de suivi, composé a minima des représentants des acteurs sportifs concernés et des représentants des collectivités territoriales. Il se réunira au moins deux fois par an.

Obligations complémentaires

Pour rappel, outre l’interdiction des produits de synthèse, la réglementation impose un ensemble de règles entourant les traitements.

Des distances de sécurité – spécifiées sur l’étiquette des produits ou sur e-phy.fr – doivent être respectées :
- à proximité des points d’eau (cours d’eau, bassins de rétention, avaloirs, caniveaux, etc.). Cette zone non traitée (ZNT) peut être réduite à 5 m à la condition d’utiliser un matériel antidérive certifié et en présence d’un dispositif végétalisé permanent ;
- à proximité des zones habitées. Une distance de sécurité riverain (DSR) doit être observée par rapport aux habitations, lieux de travail, écoles ou hôpitaux. Le préfet peut, par arrêté, imposer des distances supérieures.

Plusieurs obligations encadrent l’opération de traitement : les usagers doivent être prévenus 24 heures avant un traitement ; l’accès au site doit être interdit pendant toute la durée de l’application et jusqu’à la fin du délai de rentrée ; des mesures d’atténuation (chartes d’engagement départementales, arrêté préfectoral) sont susceptibles de s’ajouter ; chaque traitement doit être consigné dans un registre phytosanitaire (format numérique obligatoire à partir de 2026) ; les conditions météo doivent être respectées (vent inférieur à 3 sur l’échelle de Beaufort, absence de pluie) ; des restrictions spécifiques s’appliquent aussi pour la protection des pollinisateurs.